Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires - Lomé, Togo
Si votre établissement détient une ou plusieurs sources radioactives d'activité résiduelle quelconque, ou si vous détenez un générateur de rayonnements ionisants non déclaré, il faut immédiatement informer l'ANSSN pour étudier le devenir de ce matériel. Il vous est scrupuleusement interdit de : - Vendre ou céder ce matériel à un autre établissement public, privé ou à toute personne sans autorisation de l'ANSSN. - Stocker ou détruire ce matériel, ni par vous-même ni par toute autre personne compétente ou non en radioprotection. - Démanteler ce matériel sauf par des personnes autorisées et compétentes en présence d'une équipe de l'ANSSN. - Transporter sur les routes nationales ou exporter à l'étranger ce matériel sans autorisation préalable de l'ANSSN.
Je certifie l'exactitude des déclarations susmentionnées et je m'engage à :
1. Respecter les conditions particulières de détention et d'utilisation qui sont notifiées après réception des sources radioactives ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants.
2. Ne céder ou ne prêter, à quelque titre que ce soit, les sources de rayonnements ionisants qu'à des personnes dûment autorisées, et n'acquérir ces sources qu'auprès de personnes dûment autorisées.
3. Aviser sans délai l'ANSSN de tout changement aux indications de la présente demande.
4. Respecter toutes les consignes de sécurité et de radioprotection qui me sont dictées, conformément à la législation nationale.
5. Embaucher le personnel manipulateur titulaire d'un Certificat d'Aptitude à la Manipulation de radioéléments et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants reconnu par le ministère de la Santé.
6. Mettre mon personnel exposé aux rayonnements ionisants sous surveillance dosimétrique et le soumettre au contrôle médical à l'embauche, et au minimum tous les six mois.
7. Garantir la formation du personnel à la manipulation des sources de rayonnements ionisants, à la radioprotection et aux actions à engager en cas d'incident.
8. Mettre en œuvre les bonnes pratiques professionnelles.
9. Disposer de consignes de sécurité et de travail en lien avec l'exercice de l'activité radiologique.
10. Disposer des instructions de sécurité, d'utilisation et d'entretien des appareils.
11. Entreposer les appareils dans des conditions de sécurité particulières établies durant l'instruction du dossier et reprises dans l'autorisation.
12. Ne laisser l'accès aux appareils qu'à des professionnels informés sur les risques.
13. Prévenir le plus tôt possible l'ANSSN en cas de perte ou de vol de radionucléides ou d'incident impliquant des rayonnements ionisants.
14. Ne pas céder, vendre ou réformer le matériel émetteur de rayonnements ionisants, quelle que soit sa nature, sans avis préalable de l'ANSSN.
15. Ne pas stocker, éliminer, détruire ou endommager ce matériel radioactif sans autorisation de l'ANSSN.
16. Déclarer toute source de rayonnements ionisants, en état de fonctionnement ou non, propriété de mon établissement.
17. Ne pas transporter sur les routes nationales ni exporter à l'étranger ce matériel sans autorisation préalable de l'ANSSN.
18. Aviser l'ANSSN en cas de transfert de matériel radiologique en dehors de l'établissement déclaré.
Le dossier déposé est enregistré, puis instruit par les services de l'autorité. Des pièces complémentaires peuvent être réclamées, et une visite préalable de l'installation peut être conduite avant la décision. L'ensemble des étapes est décrit dans la procédure d'autorisation.
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