Les réponses aux questions les plus courantes, avant d'écrire à l'autorité.
Démarches et autorisations
Depuis votre espace exploitant, choisissez le type d'activité concerné, complétez le formulaire correspondant et joignez les pièces demandées. Le dépôt en ligne sera disponible à la mise en service du module de demande ; en attendant, les dossiers se déposent par voie officielle auprès de l'autorité.
La liste dépend du type d'activité (radiodiagnostic, radiothérapie, médecine nucléaire...). Elle figure en fin de chaque formulaire de demande, avec le détail des pièces à joindre pour ce type d'activité précis.
Le délai dépend de la complexité du dossier et de la nécessité, ou non, d'une inspection préalable. Le statut de votre dossier évolue en six étapes, de « Reçu » à « Validé » ou « Rejeté » ; vous êtes informé à chaque changement.
Le règlement intervient à la soumission de la demande, par mobile money (TMoney, Flooz) ou par carte bancaire, via un agrégateur de paiement raccordé au compte de l'ANSSN. Ce module relève de la phase 2 de la plateforme et n'est pas encore actif.
Chaque autorisation délivrée porte un numéro unique et un code de vérification. Une page de contrôle, accessible sans compte, permettra de vérifier la validité et la période de couverture à partir de ce code.
Signalement anonyme
Il permet à toute personne d'informer l'autorité qu'un équipement émettant des rayonnements ionisants est détenu sans déclaration, afin qu'une inspection puisse être envisagée.
Oui, et c'est un anonymat réel, pas seulement une promesse de confidentialité : aucun compte n'est requis, aucune adresse IP n'est conservée, et aucune donnée technique permettant de vous identifier n'est enregistrée. L'autorité ne peut pas remonter jusqu'à vous, même si elle le voulait.
Non. Le signalement est volontairement accessible sans compte et sans identification.
Un code de suivi vous est remis à la soumission. Chaque signalement est d'abord qualifié par un agent avant toute suite : aucune inspection n'est déclenchée sur un signalement non qualifié.
Compte exploitant
Toute structure détenant ou utilisant des sources ou des équipements émettant des rayonnements ionisants : établissement de santé public ou privé, clinique, cabinet de radiologie, etc.
La raison sociale de l'établissement, son identifiant fiscal, son adresse, ainsi que les coordonnées du responsable habilité à engager la structure auprès de l'autorité.
La réinitialisation en ligne sera disponible à la mise en service du module d'authentification. En attendant, contactez l'autorité directement.
Le compte est rattaché à l'établissement, non à une personne : il reste valable en cas de changement de responsable au sein de la structure.
À propos de l'autorité
L'ANSSN a été instituée par la loi n° 2020-006 du 10 juin 2020, et son organisation précisée par le décret n° 2021-018/PR. Elle est placée sous l'autorité de la Présidence de la République.
Elle exerce le contrôle réglementaire de toute source ou tout équipement émettant des rayonnements ionisants, quel que soit le secteur d'activité concerné : santé, industrie ou recherche.
Par le formulaire de la page Contact, ou directement par courriel à contact@anssn.tg.
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également déposer des cookies de mesure d'audience, pour comprendre la fréquentation du site.
Le module de signalement anonyme n'en dépose aucun, quel que soit votre choix.
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