Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires - Lomé, Togo
Toute demande adressée à l'autorité suit une procédure établie. Chaque étape conditionne la suivante : un dossier incomplet ne peut être instruit, et aucune décision n'est rendue avant l'évaluation complète du dossier.
Le demandeur adresse un courrier de demande d'importation, d'utilisation, de stockage ou d'exportation, en précisant s'il s'agit d'une source scellée, d'une source non scellée, d'un appareil générateur de rayonnements ou d'un équipement, et en indiquant l'activité à laquelle il est destiné.
Le demandeur prépare les documents exigés : formulaire de demande, description technique, analyse de sûreté, plan de radioprotection, preuves de qualification du personnel et justificatifs de conformité. La liste exacte des pièces figure dans le formulaire correspondant au type d'activité.
Le dossier est transmis par voie officielle : guichet, courrier ou plateforme numérique. Le demandeur règle les frais d'étude de dossier et reçoit un accusé de réception confirmant l'ouverture du traitement.
L'ANSSN analyse le dossier et peut demander des clarifications. Elle peut également organiser une inspection préalable afin de vérifier sur place la conformité des installations.
Après évaluation, l'autorité délivre l'autorisation, la refuse ou l'accorde sous conditions. La décision précise les obligations de sûreté applicables et les limites d'utilisation.
Le titulaire respecte les exigences de contrôle : inspections périodiques, rapports annuels et renouvellements obligatoires, nécessaires au maintien en vigueur de l'autorisation.
Le dépôt des demandes, le dépôt du reçu de la redevance et le suivi du dossier se font depuis l'espace exploitant de cette plateforme.
La liste varie selon le type d'activité, mais la plupart des dossiers comportent les éléments suivants :
