Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires - Lomé, Togo
L'action de l'ANSSN s'inscrit dans un cadre juridique national qui définit son existence, son périmètre de contrôle et les obligations applicables aux exploitants.
Texte fondateur de l'autorité. Il pose le principe d'une utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire sur le territoire national et institue l'ANSSN comme autorité de régulation.
Décret d'application plaçant l'autorité sous la Présidence de la République et précisant ses attributions ainsi que son organisation interne.
Texte d'application détaillant les exigences de sûreté radiologique et de sécurité applicables aux sources radioactives, auquel renvoient les formulaires de demande d'autorisation.
Ce corpus juridique se traduit, pour toute structure détenant ou utilisant des sources ou des équipements émetteurs de rayonnements ionisants, par trois obligations principales.
Le cadre national s'articule avec les instruments internationaux auxquels le Togo est partie, dans le prolongement de sa coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Voir la coopération internationale