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Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires - Lomé, Togo

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Accueil Formulaires par type d'activité Demande d'autorisation d'utilisation de matériel radiologique destiné au radiodiagnostic

Demande d'autorisation d'utilisation de matériel radiologique destiné au radiodiagnostic

Radiodiagnostic médical et radiologie dentaire

Radiodiagnostic Utilisation

À qui s'adresse cette demande

  • Les établissements de santé qui utilisent des appareils de radiologie à des fins de diagnostic : hôpitaux, cliniques et cabinets de radiologie.
  • Les cabinets dentaires équipés d'un appareil de radiologie rétro-alvéolaire ou panoramique.
  • Tout établissement déjà détenteur d'appareils, en cas de renouvellement ou de modification de son installation.

Activité de l'établissement :

Clinique Cabinet de radiologie Hôpital

À savoir avant de déposer

  • L'autorisation d'utilisation est distincte de l'autorisation d'importation : un appareil importé sous autorisation ne peut être mis en service sans elle.
  • La désignation d'une personne compétente en radioprotection (PCR) est exigée avant le dépôt, ainsi que l'abonnement des travailleurs exposés à la dosimétrie.
  • Les pièces demandées diffèrent selon qu'il s'agit de radiodiagnostic médical ou de radiologie dentaire : ne joignez que la liste qui vous concerne.
  • Le dossier est instruit une fois la redevance réglée ; une visite de l'installation peut être conduite avant la décision.

Composition du dossier

Ce dossier se décline selon « type de radiologie concernée » : une seule des listes ci-dessous s'applique, celle qui correspond à votre activité.

Radiodiagnostic médical

  1. 1 Demande d'autorisation d'utilisation adressée à l'ANSSN, signée et cachetée par le responsable de l'établissement
  2. 2 Formulaire de demande d'autorisation d'utilisation fourni par l'ANSSN dûment complété, signé et cacheté par le responsable de l'établissement
  3. 3 Document attestant de l'abonnement à la dosimétrie et à la surveillance médicale d'embauche pour les personnes exposées
  4. 4 Une copie de l'attestation de réussite du PCR (personne compétente en radioprotection)
  5. 5 Une copie de l'arrêté du ministre de la santé accordant autorisation d'installation à l'établissement utilisateur
  6. 6 Une copie de l'arrêté du ministre de la santé accordant autorisation ou renouvellement de l'autorisation d'exploitation à l'établissement utilisateur
  7. 7 Une copie du diplôme du radiologue avec une attestation d'embauche ou une copie du contrat de prestation
  8. 8 Une copie de la facture d'achat des moyens de protection (blouses plombées, gants plombés, lunettes anti-X, paravents de protection...)
  9. 9 Des copies des diplômes des techniciens de radiologie
  10. 10 Un plan détaillé des locaux où sont détenus et/ou utilisés les appareils de radiologie, mentionnant l'aménagement et les dimensions de ces locaux
  11. 11 Le rapport de sûreté et de radioprotection
  12. 12 Les consignes de sécurité applicables en matière de radioprotection dans l'installation

Radiologie dentaire

  1. 1 Demande d'autorisation d'utilisation adressée à l'ANSSN, signée et cachetée par le responsable de l'établissement
  2. 2 Formulaire de demande d'autorisation d'utilisation fourni par l'ANSSN dûment complété, signé et cacheté par le responsable de l'établissement
  3. 3 Document attestant de l'abonnement à la dosimétrie et à la surveillance médicale d'embauche pour les personnes exposées
  4. 4 Une copie de l'arrêté du ministre de la santé accordant autorisation d'installation à l'établissement utilisateur
  5. 5 Une copie de l'arrêté du ministre de la santé accordant autorisation ou renouvellement de l'autorisation d'exploitation à l'établissement utilisateur
  6. 6 Une copie du diplôme de médecine dentaire pour un appareil de radiologie rétro-alvéolaire, ou d'orthodontie pour un appareil de radiologie panoramique
  7. 7 Un plan détaillé des locaux où sont détenus et/ou utilisés les appareils de radiologie, mentionnant l'aménagement et les dimensions de ces locaux
  8. 8 Le rapport de sûreté et de radioprotection
  9. 9 Les consignes de sécurité applicables en matière de radioprotection dans l'installation

Engagement du demandeur

Je certifie l'exactitude des déclarations ci-dessus et je m'engage à :

- Aviser sans délai l'ANSSN de tout changement aux indications de la présente demande.

- Respecter les normes de sécurité et de radioprotection.

- Disposer de consignes de sécurité et de travail en lien avec l'exercice de l'activité nucléaire.

- Disposer des instructions de sécurité, d'utilisation et d'entretien des appareils.

- Entreposer les appareils dans des conditions de sécurité particulières, établies durant l'instruction du dossier et reprises dans l'autorisation.

- Établir un plan de contrôle qualité des appareils RX.

- Ne laisser l'accès aux appareils qu'à des personnes informées sur les risques.

- Assurer une surveillance dosimétrique au personnel exposé aux rayonnements ionisants relevant de mon établissement.

- Garantir la formation du personnel à la manipulation des sources de rayonnements ionisants, à la radioprotection et aux actions à engager en cas d'incident.

- Mettre en œuvre les bonnes pratiques professionnelles.

Suite donnée au dossier

Le dossier déposé est enregistré, puis instruit par les services de l'autorité. Des pièces complémentaires peuvent être réclamées, et une visite préalable de l'installation peut être conduite avant la décision. L'ensemble des étapes est décrit dans la procédure d'autorisation.

Consulter la procédure complète