Politique de confidentialité

Who processes your data

L'Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires (ANSSN), autorité de régulation instituée par la loi n° 2020-006 du 10 juin 2020, est responsable du traitement des données collectées sur ce site. Pour toute question, écrivez à contact@anssn.tg.

Operator account data

Creating an operator account requires providing the organization's registered name, its tax identification number, its address, and the name, role and contact details of the person authorized to represent the organization.

This data is used to process your authorization applications, maintain the national inventory of sources, and contact you as part of following up on your files. It is neither sold nor transmitted to third parties beyond the needs of the regulatory review.

Anonymous reporting: what is never collected

The reporting module is designed for genuine, verifiable anonymity, not mere confidentiality in which the authority would know your identity without disclosing it.

• Aucun compte ni identification n'est demandé pour déposer un signalement.
• Aucune session n'est ouverte et aucun cookie n'est déposé sur cette page.
• Aucune adresse IP n'est enregistrée : la journalisation technique est désactivée sur cette route précise.
• Aucun script de mesure d'audience ni traceur n'y est chargé.
• La date de dépôt est conservée à la journée seulement, sans heure ni minute.
• Le code de suivi qui vous est remis n'est jamais stocké en clair : seule son empreinte l'est.

La table des signalements ne comporte aucune clé vers les comptes, les demandes ou les déclarations : aucun rapprochement n'est techniquement possible.

Cookies

A banner asks for your consent on your first visit. Two categories of cookies are involved:

• Cookies nécessaires — indispensables au fonctionnement du site (mémorisation de votre choix sur ce bandeau, sécurité des formulaires). Ils sont déposés quelle que soit votre réponse.
• Cookies de mesure d'audience — permettraient de comprendre la fréquentation du site de façon agrégée. Ils ne sont déposés qu'après acceptation explicite, et vous pouvez revenir sur votre choix à tout moment.

Conformément à ce qui précède, le module de signalement anonyme ne dépose aucun cookie, y compris de mesure d'audience, quel que soit votre choix sur ce bandeau.

Data security

Exchanges with the site are encrypted end to end. Attachments to authorization and declaration files are stored outside the web root and are only served after an access-rights check. Account passwords are stored in encrypted form.

Retention period

Operator account data is retained for as long as necessary to process files and follow up on authorizations issued, then archived in accordance with the regulatory audit obligations applicable to the authority.

Your rights

Vous pouvez demander l'accès aux données vous concernant, leur rectification, ou leur suppression dans la mesure où elle ne compromet pas une instruction réglementaire en cours. Ces demandes s'adressent à contact@anssn.tg.

Ce droit ne s'applique pas au module de signalement : n'y étant associée à aucune donnée identifiante, l'autorité n'a matériellement rien à vous restituer ou à supprimer.